AFD, 2007
Loi sur l'imposition des huiles minérales modifiée du 23 mars 2007
Le 23 mars 2007, le Parlement a adopté la modification de la loi sur l''imposition des huiles minérales. Le but de cette modification est la promotion des carburants ménageant l''environnement afin d''abaisser les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique dans le trafic routier. Ce document présente la modification du 23 mars 2007 de la Loi sur l'imposition des huiles minérales.
