La Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

Les carburants issus de matières premières renouvelables définis dans l'Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) sont exonérés de l'impôt sous certaines conditions, concernant notamment le bilan écologique global et les conditions sociales de production. Le Conseil fédéral s'assure que les coûts de production des carburants biogènes, actuellement plus élevés que ceux des carburants fossiles, ne soient pas surcompensés. La compétitivité est examinée chaque année selon la différence de prix entre les carburants fossiles et les carburants biogènes. Si cette dernière devient trop grande, une imposition partielle des produits concernés sera introduite.

Le Conseil fédéral fixe des exigences minimales relatives à la preuve d'un bilan écologique global positif. Un bilan écologique global tient notamment compte de la production agricole et sylvicole de la matière première renouvelable ainsi que des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis lors de la fabrication. Les émissions résultant de la fabrication de l'essence servent de valeur de référence. Les exigences détaillées concernant le bilan écologique global sont définies dans l'Oimpmin.

Les carburants provenant d'installations pilotes et de démonstration au sens de l'Article 17 Limpmin et de l'Article 35 Oimpmin sont dorénavant exonérés de l'impôt conformément à l'Article 12b Limpmin et soumis aux dispositions de ce dernier. Un allégement fiscal n'est accordé que si le fabricant apporte la preuve d'un bilan écologique global positif.

Les mesures prises ne doivent pas avoir d'incidence sur les recettes de la Confédération. Les pertes de recettes occasionnées sont donc compensées par une imposition plus élevée de l'essence. Afin de garantir la neutralité des recettes, le taux d'impôt applicable à l'essence est adapté périodiquement à l'évolution des quantités fiscalisées. Le taux d'impôt est fixé tous les 1 à 2 ans par le Conseil fédéral.

2. Sont réputés carburants issus de matières premières renouvelables :
   1. le bioéthanol : éthanol issu de matières premières renouvelables ;
   2. le biodiesel : ester méthylique d'huiles végétales ou animales ;
   3. le biogaz : gaz riche en méthane provenant de la fermentation ou gazéification de la biomasse ;
   4. le biométhanol : méthanol issu de matières premières renouvelable ;
   5. le bioéther diméthylique (DME) : éther diméthylique issu de matières premières renouvelables ;
   6. les biocarburants synthétiques : hydrocarbures synthétiques issus de matières premières renouvelables ;
   7. le biohydrogène : hydrogène issu d'agents énergétiques renouvelables ;
   8. les huiles végétales et animales ou les huiles végétales et animales usagées ;

[…]

1. Les exigences minimales relatives au bilan écologique global positif sont remplies :
   1. si les carburants issus de matières premières renouvelables émettent, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, en ce qui concerne leur part biogène, au moins 40% de gaz à effet de serre en moins que l'essence fossile ;
   2. si les carburants issus de matières premières renouvelables, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, ne nuisent pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile ; et
   3. si la production des matières premières renouvelables […] ne met en danger ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique.
2. Elles sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de déchets ou de résidus biogènes issus de la production ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles.
3. Il est considéré que les carburants issus d'huile de palme, de soja ou de céréales ne remplissent pas les exigences minimales visées à l'al. 1.

1. De façon à obtenir un allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables, il faut prouver que ces carburants remplissent les exigences minimales relatives au bilan écologique positif. La preuve doit être apportée :
   1. pour les carburants importés : par l'importateur ;
   2. pour les carburants fabriqués en Suisse : par le fabricant.
2. Aucune preuve du bilan écologique positif ne doit être apportée pour les carburants visés à l'art. 19b, al. 2.
3. La preuve du bilan écologique global positif peut aussi être apportée pour les carburants issus des matières premières visées à l'art. 19b, al. 3.
4. La preuve doit être présentée par écrit à la Direction générale des douanes avant la remise de la première déclaration fiscale pour carburant bénéficiant d'un allégement fiscal.
5. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication règle les modalités de la preuve du bilan écologique global positif.

1. Les exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies si, lors de la culture des matières premières et de la production des carburants, la législation sociale applicable au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), ont été respectées.
2. Le Département fédéral de l'économie règle les modalités.

Pour les marchandises du numéro 2710.1111 du tarif des douanes :

1. le taux d'impôt est de 439 fr. 30 par 1'000 litres à 15°C ;
2. la surtaxe est de 305 fr. 40 par 1'000 litres à 15°C.

La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.